Normes et Réglementations

L'essentiel des normes et de la réglementation

 

Attention : les informations sont données à titre indicatif. Les textes changent et évoluent régulièrement.

Nous nous efforçons de tenir celles-ci à jour mais il peut avoir un décalage entre les évolutions et leur publication dans cette rubrique.

 

L'avis du professionnel :

Le respect des normes et des réglementations diverses est non seulement essentiel pour votre sécurité, c'est également incontournable pour que votre projet puisse aboutir rapidement et vous apporter entière satisfaction.

 

Normes électriques :

 

  •    NF C 14-100   Cette norme traite de la conception et de la réalisation des branchements à basse tension (50 à 1000 VAC) comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison aux utilisateurs.
  •    NF C 15-100   La norme de référence pour tous les travaux électriques dans le neuf ou la rénovation quelque que soit la destination des locaux.
  •    NF C 15-712-1   Installations photovoltaïques à basse tension (50 à 1000 VAC et 120 à 1500 VDC).

                                         En l'absence de normes spécifiques, celle-ci s'applique également au petit éolien et à la pico hydro-électricité.

  •    NF C 15-401   Groupes électrogènes basse tension.
  •    NF C 15-900   Cohabitation entre réseaux de communication et d'énergie. Installation des réseaux de communication
  •   NF EN 12 464-1 Éclairage des lieux de travail intérieur et l'éblouissement d'inconfort
  •   Guide UTE C 90-483 définit quatre catégories/grades d'architectures possibles de transport des courants faibles dans un logement (signale TNT, signale téléphonique, signale réseau ...).

Lien vers liste complète des normes en vigueur

 

Le Consuel Comité National Pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité

 

L'inspecteur du Consuel est chargé de vérifier la conformité à la NF C 15-100 des installation électriques neuves et de installations de production d'électricité raccordés au réseau publique.

Si les installations visitées sont conformes alors le Consuel délivre une attestation Visé. Cette démarche est obligatoire et payante. Le prix est fixé par décret.

L'attestation est en réalité une déclaration de respect des normes par l'électricien qui est ensuite visé (signé) par le Consuel.

Dans le cas des clients professionnels, la loi prévois que la mission du Consuel soit effectuée par un organisme de contrôle indépendant (Apave, Socotec, Véritas etc) avant d'être visé par le Consuel.

Dans le cas des clients particuliers, si ceux-ci réalisent eux mêmes les travaux et/ou la demande d'attestation, ils sont systématiquement contrôlés part le Consuel. Si la demande est faite par un professionnel les contrôles sont réalisés par sondage.

 

Bon à savoir : La NF C 15-100 comporte de 2 aspects

  1. La sécurité des usagers (valeur de terre, présence d'un ou plusieurs DDR, section des conducteurs etc)
  2. Le confort des usagers (nombre de prises par pièce etc.)

       Le Consuel n'est missionné que pour contrôler la partie sécurité de l'installation, si la partie confort est incluse dans la norme (et donc obligatoire pour l'installateur et le maître d'ouvrage) dans les faits personne ne viendra vous les imposer. Ceci    étant, les aspects confort d'une installation peuvent aussi avoir des impacts sur la sécurité. En effet le manque de prises entraîne l'utilisation de rallonges et blocs multiprises, ce qui peut créer des situations très dangereuses.

 

Les attestations du Consuel sont réparties par sujet et sont différenciées par couleurs :

  • Attestation Jaune : Installations à usage domestique
  • Attestation Verte : Installations à réglementation particulière
  • Attestation Bleue : Installation de production renouvelables : éolienne, photovoltaïque, hydro-électrique
  • Attestation ATPV : Attestation de majoration des tarifs pour l'électricité photovoltaïque

 

CRAE   Convention de Raccordement, d'Accès au réseau et d'Exploitation

 

Cette convention concerne les installations de production d'électricité renouvelable souhaitant se raccorder au réseau.

Elle est établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau (ERDF ou Entreprise Locale de Distribution).

Si l'installation est destinée à la vente (surplus ou totale) de la production alors elle sera suivie d'une PDR (Proposition De Raccordement) émise par ERDF (Le PDR est un devis couvrant les frais de raccordement et de pose des compteurs afférents) puis d'un contrat d'achat émis par EDF AOA

Dans le cas d'une installation en auto-consommation totale, le raccordement se fait directement dans le tableau principale du bâtiment et ne nécessite pas de pose de compteurs supplémentaires. De ce fait ce type de raccordement ne génére pas de facturation par ERDF ou EDF.

L'acceptation du CRAE ne peut être refusée par ERDF si les autres démarches administratives ont été effectuées en amont et sont à jour (PC ou DPT, attestation du Consuel).

 

Réglementations éclairage :

L'article L. 4211-1 du code du travail définis les niveaux d'éclairement obligatoires dans les lieux de travail.

 

Réglementations habitat :

Décret N°2011-2054 du 29 Décembre 2011

Décret N° 2014-253 du 27 Février 2014

 

  • Permis de Construire (PC) : Obligatoire pour les surfaces bâtis supérieures à 20m2 et les éoliennes dont le point non mobile le plus haut est situé à plus de 12m du sol.

Elle est délivrée par la Mairie sauf en cas de vente de la production pour les éoliennes (délivrée en Préfecture).

 

  • Déclaration préalable de Travaux (DPT) : Obligatoire pour les aménagements ou agrandissements supérieurs à 5m2 et inférieures à 20m2 et les installations photovoltaïques.

Elle n'est pas obligatoire pour les éoliennes de moins de 12m de haut mais les mairies ne le savent pas toujours et réclament souvent cette procédure.

Elle est délivrée par la Mairie.

 

  • RT 2012   La Réglementation Thermique 2012 est obligatoire pour toute construction neuve pour tout dépôt de PC depuis le 1er Janvier 2013. Elle est indissociable du Permis de construire. 

Elle fixe une consommation moyenne d'énergie primaire de 50kWh/m2. Et ce relativement aux 5 usages les plus importants qui sont le chauffage, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires électriques (pompes, ventilation etc).

Ce seuil de consommation oblige à concevoir et à réaliser différemment les bâtiments, notamment en garantissant l'étanchéité à l'air. La RT 2012 c'est une obligation de résultat et non une obligation de moyens. En clair vous devez atteindre les objectifs mais vous êtes théoriquement libres des moyens d'y arriver. 

Textes réglementaires RT 2012

Formulaires RT 2012

 

Réglementation spécifiques production électriques :

Nous ne listons pas ici toute la réglementation, seulement les incontournables à connaître

Photovoltaïque : voir NF C 15-712-1

 

Groupes électrogènes : voir NF C 15-401

 

Petit éolien 

  • IEC 61400 : Norme internationale définissant la catégorie du petit éolien (surface balayée inférieure à 200m2 ou 100KVA nominales à 11m/s). Concerne la conception et les vitesses de survie (60m/s soit 216 Km/h).

En France nous limitons la définition du petit éolien à 36KVA pour des raisons de facilité de raccordement au réseau (limite des transformateurs basse tension).

Pas de norme Française spécifique concernant le petit éolien

Certifications petit éolien :

  • MCS UK : Certification Britannique servant de référence en l'absence d'une certification Française
  • SWCC USA : Certification Américaine
  • SEPEN : Site Expérimentale pour le Petit Éolien Nationale. Pas (encore) de certification officielle mais la possibilité pour les constructeurs de venir tester leur aérogénérateurs.

 

Hydro électricité 

Les règles administratives relatives à la production hydroélectrique sont très complexes et relèvent du droit d'eau, du droit de l'environnement, du code d'urbanisme et de la réglementation européenne.

De ce fait il est difficile de résumer les points à respecter. Vous trouverez les quelques documents que nous avons réussi à rassembler dans la rubrique téléchargements ou des références dans la rubrique bibliographie